Préambule

Custom Bike Repair propose des prestations de service liés à la pratique du vélo, ainsi que la vente de vélos, accessoires, composants, et équipements. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits et services commercialisés auprès de ses clients par Custom Bike Repair au sein de l’établissement suivant :

Custom Bike Repair EI

Immatriculé au R.C.S. de Lyon sous le n° 933 949 364, ayant son siège social situé au 40 rue Decomberousse, 69100 VILLEURBANNE.

N° de TVA intracommunautaire : non soumis

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Custom Bike Repair propose et vend ses produits à ses clients.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Lois applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît déclarer être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer un achat en magasin. Il est convenu que le paiement de la facture manifeste le consentement du client acheteur et entraîne l’acceptation desdites Conditions Générales de Ventes.
Le client reconnaît donc avoir pris connaissance et comprendre les termes et conditions, au moment de la passation de l’achat, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Custom Bike Repair et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Custom Bike Repair, les modifications étant alors applicables à tout achat postérieur. Il est précisé que ne seront pas applicables à un contrat en cours les conditions générales de vente modifiées si la modification est intervenue après la conclusion du contrat.

Article 4. Prestations atelier

Chaque prestation atelier est soumise à une prise de rendez-vous préalable, par téléphone ou en ligne sur le site www.custombikerepair.com. Lors de la dépose du vélo à l’atelier, un diagnostic est établi avec le client. Ce diagnostic permet à Custom Bike Repair d’établir un devis. Aucun devis ne sera effectué à distance par téléphone ou mail. Les prix applicables aux services et marchandises sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis. Les devis sont valables 1 mois à dater de leur envoi au client. Sauf demande expresse et préalable, les devis et factures sont transmis par voie informatique.

Les opérations sont lancées par Custom Bike Repair après validation du devis par le client.

Sauf accord préalable, si une prestation non prévue sur le devis original s’avère nécessaire ou souhaitable, Custom Bike Repair en informe le client pour validation.

Custom Bike Repair s’engage à fournir les prestations et produits demandés sur le devis validé par le client aux conditions tarifaires indiquées, sauf cas de force majeure ou rupture de stock. Custom Bike Repair garantit que les prestations réalisées le sont dans les règles de l’art et conformément à la législation.

A tout moment, Custom Bike Repair se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation sur un article non-homologué ou qui présenterait un danger pour l’utilisateur. Exemples non exhaustifs : vétusté trop avancée, absence ou non fonctionnement du système de freinage, VAE débridés ou non conformes au code de la route, …

Article 5. Achat ou commande de produits

Custom Bike Repair ne collabore qu’avec des fabricants, fournisseurs et partenaires de premier choix afin que tous les produits proposés dans les magasins répondent aux normes de qualité et de sécurité les plus strictes, et qu’ils soient certifiés « conformes à la législation en vigueur ».
Les produits proposés à la commande sont valables dans la limite des stocks disponibles en stock magasin Custom Bike Repair , chez les fournisseurs ou chez les fabricants.
Le logiciel de facturation et de système de caisse certifié antifraude par la législation française est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de l’achat.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la fourniture de la facture ou ticket de caisse par le personnel en magasin.
Pour tout achat d’un article nécessitant le passage d’une commande, un acompte de 30% à 50% de la valeur de la facture pourra être demandé. Le paiement d’un acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le client et celle de fournir la marchandise pour Custom Bike Repair .

Custom Bike Repair se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout achat ou commande client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une commande peut être effectuée via le site Internet mais aussi dans le magasin, par mail ou par téléphone. La commande sera suivie d’un devis mentionnant les produits commandés et les conditions de paiement. La commande est considérée ferme lors du dépôt d’acompte ou du paiement de la commande.

Article 6. Disponibilité et Livraison

Les produits proposés par Custom Bike Repair à ses clients sont disponibles en stock magasin, ou en stock chez les fournisseurs, ou en fabrication sur mesure auprès des fabricants.

Pour tous produits non stockés en magasin Custom Bike Repair, les délais sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies à Custom Bike Repair par les fournisseurs ou les fabricants. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exister. Si un cas exceptionnel se présente, le client sera immédiatement informé par l’équipe Custom Bike Repair .

Pour toute commande, le client ne pourra pas annuler dans le cas où le produit est commandé spécialement au compte du client, est validé auprès du fabricant ou de son distributeur légal, est déjà lancé en production de fabrication, est en sortie de fabrication et/ou est en cours de livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Custom Bike Repair de son obligation de fournir un produit : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, le vol et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Article 7. Prix

Les prix sont indiqués sur le site www.custombikerepair.com et/ou sur devis en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

En raison des variations constantes du prix des matières premières, des taxes et tarifs de transport, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Les produits sont toujours facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

Les prix des marchandises, ne faisant pas l’objet d’une tarification au catalogue, sont établis sur devis.

Article 8. Paiements

Modes et délais de paiements

Toute commande, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en EUR (€) uniquement. Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis et/ou la facture.

Le règlement peut se faire par carte bancaire, par virement, en espèces (dans la limite de 1000€ maximum) ou par chèque (sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Retard et défauts de paiements

Dans le cas où un paiement ne serait pas effectué à la date prévue, sans qu’il soit nécessaire à la société Custom Bike Repair de rappeler au client l’échéance impayée et sans mise en demeure préalable, nous serions en droit :

• De réclamer une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée.
• De suspendre l’exécution des commandes en cours ;
• De demander le règlement immédiat des opérations en cours ; le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations ;
• De réclamer, en vertu des dispositions de l’article 9 « réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues ;
• De mettre en place la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré.

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 10. Réserve de propriété

La société Custom Bike Repair reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard (lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985).

Le client ne deviendra propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. L’acquéreur supporte toutefois la charge des risques (vol, incendie, destruction, inondation, etc.) dès la livraison des marchandises comme s’il en était propriétaire.

Article 11. Responsabilité

Custom Bike Repair se dégage de toutes responsabilités liées à l’acquisition de produits qui s’avèrent être non adaptés aux besoins de l’acheteur, ou incompatibles avec d’autres composants que ceux préalablement installés sur son vélo.

Custom Bike Repair ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Article 12. Garanties

Custom Bike Repair s’engage à respecter les conditions générales imposées par les fabricants en matière de garantie.

La durée de la garantie contractuelle du fabricant est incluse dans le prix d’achat des produits. Elle prend effet à la date d’émission de la facture pour la durée mentionnée par le fabricant du produit.

La garantie contractuelle couvre la prise en charge de la réparation du produit (pièces et main d’œuvre) par le fabricant et ne porte que sur les défauts du matériel. L’intervention de Custom Bike Repair se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des pièces défectueuses, hors pièces d’usure.

La mise en œuvre de cette garantie contractuelle est subordonnée à l’absence d’intervention d’un tiers non agréé par le constructeur.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale, à un bon entretien selon les instructions et préconisations du fabricant, qui accompagnent le produit, et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (articles 1625 et suivants du code civil).

Dans ce cas, il est rappelé au client qu’il doit agir dans « un bref délai » à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l’existence d’un tel vice.

De plus, la garantie contractuelle n’est valable que pour le premier propriétaire du vélo, d’accessoires ou d’équipements du vélo.

Pour toute demande de garantie, la preuve d’achat est indispensable.

Les prestations de garantie soumises à des frais de démontage, de montage, de transport dû vers et/ou en retour du fabricant ou du distributeur sont au compte du propriétaire.

Dans l’hypothèse, où le client choisit de monter des accessoires ou des équipements du vélo ou de réparer une pièce défectueuse par lui-même ou par quelqu’un d’autre qu’un professionnel de la profession du Cycle reconnu par les fabricants ou par Custom Bike Repair, Custom Bike Repair ne peut être rendu responsable de dégâts, défauts ou pertes de garantie à cause d’usage de services ou pièces non autorisés. 

Le client pourra contacter le Service Client Custom Bike Repair par téléphone ou par mail à l’adresse suivante :
Custom Bike Repair, 40 rue Decomberousse, 69100 VILLEURBANNE
Téléphone : +33(0)7 75 84 64 86
Email : custombikelyon@gmail.com  

Article 13. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige, Custom Bike Repair s’engage à proposer un traitement à l’amiable au Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec Custom Bike Repair , de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C (Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Site Internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client précisera au médiateur le n° RCS de Custom Bike Repair, à savoir : 933 949 364.
Le Client dispose d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite qu’il aura faite à Custom Bike Repair pour saisir le médiateur.
Le Client dispose également de la possibilité d’adresser sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 14. Protection des données

Le client est informé que les informations qu’il communique, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site www.custombikerepair.com, permettent de répondre aux demandes et sont uniquement destinées à Custom Bike Repair à des fins de gestion administrative et commerciale.
En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qui s’exerce par mail auprès de custombikelyon@gmail.com, accompagné d’une copie de son titre d’identité.

Article 15. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.